Conditions Générales de ventes

Article n° 1 : Objet

Toutes les ventes effectuées par la société CONECTINNOV sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de CONECTINNOV et figurant sur le bon de commande.

Article n° 2.1 : Prix et règlement

Les prix des marchandises et des licences de logiciels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Afin de déterminer un délai de paiement exprimé en nombre de jours fin du mois, il faut d’abord décompter le nombre de jours, et ensuite déterminer la fin du mois de la date ainsi obtenu. En cas de règlement par carte de paiement émise par une banque domiciliée hors de France, la carte doit obligatoirement être une carte bancaire internationale. La société CONECTINNOV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à la société CONECTINNOV le motif de la contestation. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts de 2% par mois des sommes dues plus l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Le taux ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux légal comme l’exige l’article L441-6 du Code de Commerce. En sus, comme le précise ledit article L441-6, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’exigibilité. Cette somme a été fixée par décret à 40€.

Article n° 2.2 : Remises

La valeur des remises qualitatives, et quantitatives ainsi que les tranches de quantités sont établies librement par CONECTINNOV et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les remises quantitatives sont réservées aux commandes passées sur nos boutiques en ligne et ne s’appliquent pas aux articles bénéficiant déjà d’une remise ou d’une offre promotionnelle. Les remises promotionnelles concernant soit les produits, soit les marques, soit toute une boutique en ligne ne sont applicables que sur les produits en stock. Tout autre produit ne peut obtenir de remises promotionnelles. De même, les packs ne se voient pas appliquer de remise promotionnelles, ni de bon de réduction.

Article n° 2.3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti.

Article n° 3 : Droits de douane

Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de ses responsabilités. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article n° 4 : Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, CONECTINNOV conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’à paiement jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CONECTINNOV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de non-respect des délais de paiement, CONECTINNOV se réserve le droit d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur.

Article n° 5 : Expéditions, risque de transport

Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus injustifié de livraison entraînera la facturation des frais de transport aller-retour.

Article n° 6.1 : Lieu de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Article n° 6.2 : Livraison aux professionnels

Le délai de livraison est indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. De convention expresse un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison et ne donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.

Article n° 6.3 : Livraison aux particuliers

La date limite de livraison est indiquée de façon aussi exacte que possible. Sauf mention contraire lors d’une commande en ligne, le délai de livraison aux particuliers est de 30 jours. En cas de retard de plus de 7 jours le particulier peut dénoncer la commande concernée par lettre recommandée.

Article n° 7 : Annulations et retours de matériels

Les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les annulations de commande non prévues à l’article 6.3, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Pour les retours de matériels il sera appliqué une décote de 10% pour vérification et 5% de stockage. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou trop perçu devient caduque. CONECTINNOV ne fait pas de remboursement. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

Article n° 8 : Responsabilité Civile

CONECTINNOV décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

Article n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société CONECTINNOV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 10 : Tribunal compétent et législation applicable

De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, les tribunaux de Cergy Pontoise seront seuls compétents en cas de litiges ou contestations. Ce sont les lois et réglementations françaises qui s’appliquent aux transactions couverts par les présentes.

Article n° 1 : Objet

Toutes les ventes effectuées par la société CONECTINNOV sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de CONECTINNOV et figurant sur le bon de commande.

Article n° 2.1 : Prix et règlement

Les prix des marchandises et des licences de logiciels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Afin de déterminer un délai de paiement exprimé en nombre de jours fin du mois, il faut d’abord décompter le nombre de jours, et ensuite déterminer la fin du mois de la date ainsi obtenu. En cas de règlement par carte de paiement émise par une banque domiciliée hors de France, la carte doit obligatoirement être une carte bancaire internationale. La société CONECTINNOV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à la société CONECTINNOV le motif de la contestation. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts de 2% par mois des sommes dues plus l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Le taux ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux légal comme l’exige l’article L441-6 du Code de Commerce. En sus, comme le précise ledit article L441-6, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’exigibilité. Cette somme a été fixée par décret à 40€.

Article n° 2.2 : Remises

La valeur des remises qualitatives, et quantitatives ainsi que les tranches de quantités sont établies librement par CONECTINNOV et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les remises quantitatives sont réservées aux commandes passées sur nos boutiques en ligne et ne s’appliquent pas aux articles bénéficiant déjà d’une remise ou d’une offre promotionnelle. Les remises promotionnelles concernant soit les produits, soit les marques, soit toute une boutique en ligne ne sont applicables que sur les produits en stock. Tout autre produit ne peut obtenir de remises promotionnelles. De même, les packs ne se voient pas appliquer de remise promotionnelles, ni de bon de réduction.

Article n° 2.3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti.

Article n° 3 : Droits de douane

Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de ses responsabilités. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article n° 4 : Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, CONECTINNOV conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’à paiement jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CONECTINNOV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de non-respect des délais de paiement, CONECTINNOV se réserve le droit d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur.

Article n° 5 : Expéditions, risque de transport

Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus injustifié de livraison entraînera la facturation des frais de transport aller-retour.

Article n° 6.1 : Lieu de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Article n° 6.2 : Livraison aux professionnels

Le délai de livraison est indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. De convention expresse un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison et ne donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.

Article n° 6.3 : Livraison aux particuliers

La date limite de livraison est indiquée de façon aussi exacte que possible. Sauf mention contraire lors d’une commande en ligne, le délai de livraison aux particuliers est de 30 jours. En cas de retard de plus de 7 jours le particulier peut dénoncer la commande concernée par lettre recommandée.

Article n° 7 : Annulations et retours de matériels

Les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les annulations de commande non prévues à l’article 6.3, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Pour les retours de matériels il sera appliqué une décote de 10% pour vérification et 5% de restockage. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou trop perçu devient caduque. CONECTINNOV ne fait pas de remboursement. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

Article n° 8 : Responsabilité Civile

CONECTINNOV décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

Article n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société CONECTINNOV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 10 : Tribunal compétent et législation applicable

De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, les tribunaux de Cergy Pontoise seront seuls compétents en cas de litiges ou contestations. Ce sont les lois et réglementations françaises qui s’appliquent aux transactions couverts par les présentes.